CGV Obligatoires E-commerce 2025 : Guide Complet + Générateur Gratuit
Les CGV sont-elles obligatoires pour votre e-commerce ? Oui, absolument. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur les Conditions Générales de Vente en 2025, les risques d'amende et comment vous conformer facilement.
Réponse directe :
Oui, les CGV sont obligatoires pour tout site e-commerce en France depuis 2014. L'absence de CGV peut coûter jusqu'à 15 000€ d'amende pour une personne physique et 75 000€ pour une entreprise selon la DGCCRF.
Sommaire
1. Qu'est-ce que les CGV (Conditions Générales de Vente) ?
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un document contractuel qui définit les règles de la relation commerciale entre un vendeur professionnel et ses clients. Elles constituent un contrat au sens juridique du terme.
Définition officielle :
"Les CGV sont les clauses contractuelles qui déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens ou de la fourniture de services" - Article L. 111-1 du Code de la consommation
2. Pourquoi les CGV sont-elles obligatoires en e-commerce ?
Base légale
Loi Hamon (2014) + Code de la consommation : CGV obligatoires pour toute vente à distance
Protection consommateur
Informer le client sur ses droits : rétractation, garanties, livraison
Qui est concerné ?
- Tous les e-commerçants vendant en France
- Marketplaces (Amazon, eBay, Etsy...)
- Prestations de services en ligne
- Applications mobiles avec achats
- Abonnements et services récurrents
3. Quelles amendes en cas d'absence de CGV ?
⚠️ Amendes maximales 2025
Personne physique
Entrepreneur individuel, EURL...
Personne morale
SARL, SAS, SA...
Contrôles DGCCRF en hausse
+340% de contrôles prévus en 2025 vs 2024. La DGCCRF cible particulièrement les e-commerces sans CGV conformes.
Exemples d'amendes récentes
- •Site e-commerce textile (2024) : 12 000€ pour CGV inexistantes
- •Marketplace alimentaire (2024) : 45 000€ pour CGV non accessibles
- •Service SaaS (2024) : 8 000€ pour CGV incomplètes
4. Que doivent obligatoirement contenir les CGV ?
📋 Informations obligatoires
- Identité du vendeur (nom, SIRET, adresse)
- Caractéristiques des produits/services
- Prix TTC et frais de livraison
- Modalités de paiement
- Délais et modalités de livraison
⚖️ Droits du consommateur
- Droit de rétractation (14 jours)
- Garanties légales et commerciales
- Service après-vente
- Procédure de réclamation
- Médiation consommateur
5. 🆕 Nouveautés CGV 2025
Obligation Accessibilité Numérique - 28 juin 2025
Nouveau : Les CGV doivent mentionner la conformité accessibilité pour les sites e-commerce (sauf microentreprises).
- • Concernés : Sites + 10 salariés OU CA + 2M€
- • Amende : 7 500€ (15 000€ en récidive)
- • Contrôleur : DGCCRF
Autres évolutions 2025
- • RGPD renforcé : Mention explicite des cookies
- • Livraison durable : Impact environnemental
- • Paiement fractionné : Obligations BNPL
6. 🚀 Générateur CGV Gratuit et Conforme 2025
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❓ Questions Fréquentes sur les CGV
Les CGV sont-elles obligatoires pour un petit e-commerce ?
Oui, dès la première vente en ligne, même pour les micro-entreprises. La taille de l'entreprise n'exempte pas de cette obligation.
Puis-je copier les CGV d'un concurrent ?
Non, c'est illégal (violation de droits d'auteur). Chaque entreprise doit avoir des CGV adaptées à son activité spécifique.
Faut-il mettre à jour les CGV en 2025 ?
Oui, notamment pour l'obligation accessibilité (juin 2025) et les évolutions RGPD. Une mise à jour annuelle est recommandée.