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Mentions Légales

Conformément à l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)

1. Éditeur du site

Identification

Nom : CodeCraft Plus
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Numéro SIRET : 98958739900019
RCS : N/A (Entrepreneur individuel)

Coordonnées

Adresse : 9 Allée de la Meilleraie, 85340 Les Sables-d'Olonne, France
Email : support@siteconforme.fr
Téléphone : Sur demande par email

✅ Conformité : Informations légales à jour selon l'article 6 de la LCEN.

2. Directeur de publication

Directeur de publication : CodeCraft Plus
Email : support@siteconforme.fr

3. Hébergement

OVH SAS

Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Site web : www.ovhcloud.com
Contact : support@ovh.com
Téléphone : 1007 (depuis la France)

RCS : Lille Métropole 424 761 419 00045
TVA : FR 22 424 761 419

4. Propriété intellectuelle

Le site SiteConforme.fr et l'ensemble de son contenu (textes, images, codes, design) sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Utilisation autorisée :

  • Consultation et navigation sur le site
  • Génération de documents pour usage personnel/professionnel
  • Impression des documents générés

Utilisation interdite :

  • Reproduction, diffusion ou exploitation commerciale du site
  • Extraction ou réutilisation des templates et contenus
  • Reverse engineering du code source
  • Création de sites concurrents basés sur notre contenu

5. Responsabilité et disclaimers

⚠️ Limitation de responsabilité

SiteConforme.fr est un outil d'aide à la création de documents légaux.Les documents générés sont basés sur des modèles standards et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

L'utilisateur reste responsable :

  • De l'adaptation des documents à sa situation spécifique
  • De la vérification de la conformité selon sa réglementation
  • Des conséquences de l'utilisation des documents générés

🛡️ Notre engagement

Nous mettons tout en œuvre pour fournir des modèles conformes aux réglementations en vigueur, basés sur les sources officielles (CNIL, DGCCRF, Service-Public.fr). Cependant, nous ne pouvons garantir l'adéquation parfaite à tous les cas spécifiques.

6. Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Responsable de traitement : CodeCraft Plus
Contact : support@siteconforme.fr

Données collectées

  • Données de formulaire : Nom entreprise, adresse, SIRET (traitement local uniquement, non stockées)
  • Données de navigation : Adresse IP, pages visitées (analytics)
  • Cookies : Cookies techniques et analytics (avec consentement)

Finalités et bases légales

  • Génération des documents légaux (exécution du service)
  • Amélioration du service (intérêt légitime)
  • Analytics (consentement)

Conservation : Aucune donnée personnelle n'est stockée sur nos serveurs. La génération est effectuée côté client. Cookies : 13 mois maximum.

Vos droits (articles 15 à 22 du RGPD)

  • Droit d'accès à vos données
  • Droit de rectification
  • Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit à la portabilité
  • Droit d'opposition

Pour exercer vos droits : support@siteconforme.fr
Délai de réponse : 1 mois maximum.

Réclamation

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07
www.cnil.fr

7. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

Médiateur désigné

CNPM - Médiation de la consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
cnpm-mediation-consommation.eu

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

8. Accessibilité numérique

Conformément à l'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et au décret n°2019-768, SiteConforme.fr s'engage à rendre son site accessible à tous.

Déclaration d'accessibilité

État de conformité : Partiellement conforme au RGAA 4.1
Date de mise en conformité : En cours
Technologies utilisées : HTML5, CSS3, JavaScript (React/Next.js)

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Si vous rencontrez des difficultés d'accès, contactez-nous :
support@siteconforme.fr

En cas d'absence de réponse sous 15 jours, vous pouvez contacter le Défenseur des droits :defenseurdesdroits.fr

9. Contact

Questions techniques

support@siteconforme.fr

Questions juridiques

Pour des conseils personnalisés, consultez un avocat spécialisé en droit numérique.

Dernière mise à jour : 19/01/2026