Sources Légales Officielles
Références juridiques et modèles officiels utilisés par SiteConforme.fr
Transparence et fiabilité
Tous nos templates sont basés sur des sources officielles françaises et européennes. Cette page détaille nos références pour garantir la traçabilité et la conformité de nos documents.
CNIL - Commission Nationale Informatique et Libertés
🎯 Utilisation pour nos templates
Politique de confidentialité RGPD - Basée sur les modèles et guides officiels CNIL
Sources principales :
Clauses intégrées :
- • Base légale des traitements
- • Droits des personnes (accès, rectification...)
- • Durées de conservation
- • Mesures de sécurité
- • Transferts hors UE
- • Contact DPO
DGCCRF - Direction Générale de la Concurrence
🎯 Utilisation pour nos templates
CGV et informations consommateur - Conformes aux exigences DGCCRF
Sources principales :
- DGCCRF - Direction Générale
- Documentation DGCCRF (accès direct sur site)
- Fiches pratiques e-commerce (site DGCCRF)
Obligations intégrées :
- • Informations précontractuelles
- • Droit de rétractation (14 jours)
- • Garanties légales
- • Livraison et modalités
- • Prix et frais
- • Service après-vente
Service-Public.fr
🎯 Utilisation pour nos templates
Mentions légales et obligations - Référentiel officiel français
Sources principales :
- Mentions légales d'un site internet
- Vente en ligne (e-commerce)
- Accessibilité numérique (réf. Décret 2019-768)
Éléments intégrés :
- • Identification éditeur
- • Directeur de publication
- • Hébergeur
- • Numéros d'identification
- • Obligations accessibilité
- • Médiation consommateur
Légifrance - Service Public de la Diffusion du Droit
🎯 Utilisation pour nos templates
Textes de loi et réglementations - Base juridique officielle
Textes de référence :
Articles appliqués :
- • Art. L111-1 à L111-7 (info consommateur)
- • Art. L221-5 (droit rétractation)
- • Art. 6 LCEN (mentions légales)
- • RGPD Art. 13-14 (information)
- • Décret 2019-768 (accessibilité)
📅 Mise à jour et veille juridique
Fréquence de révision :
- • Mensuelle : Vérification évolutions CNIL
- • Trimestrielle : Contrôle DGCCRF
- • Semestrielle : Révision complète
- • Ad-hoc : Nouvelles réglementations
Prochaines échéances :
- • Juin 2025 : Accessibilité e-commerce
- • 2025 : Évolutions RGPD
- • Continue : Jurisprudence CNIL
⚠️ Important
Bien que nos templates soient basés sur des sources officielles, ils ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Pour des situations spécifiques ou complexes, nous recommandons de consulter un avocat spécialisé en droit numérique.
Dernière vérification des sources : 05/12/2025