Dernière mise à jour : 19/01/2026
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1. Éditeur du site
CodeCraft Plus
Entrepreneur individuel
SIRET : 98958739900019
Adresse : 9 Allée de la Meilleraie, 85340 Les Sables-d'Olonne, France
Email : support@siteconforme.fr
2. Objet du service
SiteConforme.fr est un service en ligne permettant de générer des documents légaux (CGV, CGU, mentions légales, politique de confidentialité) à partir de modèles pré-établis.
Le service comprend :
- Génération gratuite de documents avec filigrane
- Version premium sans filigrane (payante)
- Guides et ressources juridiques gratuites
- Blog d'actualités juridiques
3. Accès au service
L'accès au site est gratuit et ouvert à tout utilisateur disposant d'un accès Internet. L'éditeur s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité permanente.
Interruptions possibles : maintenance, mises à jour, problèmes techniques, force majeure. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de ces interruptions.
4. Utilisation du service
Usages autorisés
- Génération de documents pour usage personnel ou professionnel
- Consultation des guides et articles du blog
- Téléchargement des ressources gratuites proposées
Usages interdits
- Reproduction ou revente des templates et contenus
- Création de services concurrents basés sur nos modèles
- Utilisation de robots ou scripts automatisés
- Tentative d'intrusion dans les systèmes
- Utilisation frauduleuse ou illégale du service
5. Limitation de responsabilité
AVERTISSEMENT IMPORTANT
Les documents générés par SiteConforme.fr sont des modèles types basés sur les réglementations françaises en vigueur. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.
L'utilisateur reste seul responsable :
- De l'adaptation des documents à sa situation spécifique
- De la vérification de la conformité à sa réglementation sectorielle
- De la consultation d'un professionnel du droit si nécessaire
- Des conséquences de l'utilisation des documents générés
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site (textes, graphiques, logos, code source, templates) sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.
Documents générés
Les documents que vous générez peuvent être utilisés librement pour votre activité. Toutefois, les templates source et la structure des documents restent la propriété de l'éditeur.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité.
Point clé : Les données saisies dans le formulaire de génération gratuit sont traitées localement dans votre navigateur et ne sont pas stockées sur nos serveurs.
8. Cookies
Le site utilise des cookies pour son fonctionnement et l'analyse d'audience. Votre consentement est requis pour les cookies non essentiels.
Pour plus d'informations, consultez la section cookies de notre Politique de Confidentialité.
9. Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.
L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige
Médiation : Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation :
CNPM - Médiation de la consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
cnpm-mediation-consommation.eu
Plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.
CGU en vigueur au 19/01/2026 - Version 1.0