Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CodeCraft Plus commercialise ses services de génération de documents légaux professionnels via le site SiteConforme.fr.

Le service proposé comprend :

• Génération de documents légaux personnalisés (CGV, CGU, Mentions légales, Politique RGPD)
• Documents sans watermark, au format PDF professionnel
• Accès aux mises à jour réglementaires pendant 1 an

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Tarif : Version professionnelle : 39€ TTC (TVA non applicable selon l'article 293B du CGI - Entrepreneur individuel)

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Paiement sécurisé via Stripe

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La prestation est délivrée uniquement après validation du paiement.

Processus de commande :

1. Remplissage du formulaire avec les informations de l'entreprise
2. Sélection des documents souhaités
3. Paiement sécurisé via Stripe
4. Génération et téléchargement immédiat des documents PDF

Délai de livraison : Immédiat. Les documents sont générés et téléchargeables instantanément après validation du paiement.

Format de livraison : Fichiers PDF téléchargeables directement sur le site. Un lien de téléchargement est également envoyé par email.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Cette exclusion est conforme aux dispositions de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation.

Nature du service : SiteConforme.fr est un outil d'automatisation de modèles de documents légaux basés sur les sources officielles (CNIL, DGCCRF, Légifrance).

Plafonnement de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité de CodeCraft Plus est limitée au montant payé par le client, soit 39€ maximum.

Obligation de moyens : CodeCraft Plus s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des modèles conformes aux réglementations en vigueur, sans toutefois garantir un résultat spécifique.

Droits accordés au client :

• Droit d'utilisation des documents générés à titre personnel ou professionnel
• Droit de modification et d'adaptation des documents à sa situation
• Droit d'impression et de reproduction pour usage interne

Droits réservés :

• Le client ne peut pas revendre ou redistribuer les documents générés
• Le client ne peut pas extraire les modèles ou le code source du site
• Le client ne peut pas créer un service concurrent basé sur nos contenus

Tous les éléments du site SiteConforme.fr (design, code, contenus) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de CodeCraft Plus.

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notrePolitique de Confidentialité.

Données collectées :

• Informations de paiement (traitées par Stripe, non stockées sur nos serveurs)
• Email de contact
• Données renseignées dans le formulaire (pour génération des documents uniquement)

Vos droits : Accès, rectification, effacement, opposition, portabilité. Contact : support@siteconforme.fr

Médiation : En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

CodeCraft Plus se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Toute modification sera communiquée sur cette page avec indication de la date de dernière mise à jour.

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre commande :