Accessibilité Numérique 2026 : Obligations E-commerce et Sanctions
Depuis le 28 juin 2025, l'accessibilité numérique est devenue obligatoire pour les sites e-commerce en France. Découvrez les obligations, sanctions et comment vous mettre en conformité.
L'essentiel :
La directive européenne 2019/882 impose aux e-commerces de rendre leurs sites accessibles aux personnes handicapées. Sanctions : jusqu'à 50 000€ d'amende+ 25 000€ pour absence de déclaration. Contrôles : DGCCRF.
Sommaire
1. Contexte : la directive européenne sur l'accessibilité
La directive (UE) 2019/882, dite "European Accessibility Act", a été transposée en droit français et est entrée en vigueur le 28 juin 2025.
Objectif :
Garantir l'accès aux produits et services numériques pour les 12 millions de Français en situation de handicap (visuel, auditif, moteur, cognitif).
Secteurs concernés
- E-commerce (vente en ligne)
- Services bancaires et financiers
- Télécommunications
- Transports
- Médias audiovisuels
2. Qui est concerné par l'obligation ?
Concernés
- • Sites e-commerce B2C
- • CA annuel ≥ 2 millions €
- • OU effectif ≥ 10 salariés
- • Marketplaces
Exemptés
- • Microentreprises (<10 salariés ET <2M€)
- • Contenus archivés avant juin 2025
- • Contenus tiers non contrôlés
Attention !
Les grands e-commerces (CA ≥ 250M€) doivent respecter des obligations renforcées selon l'article 47 de la loi de 2005, en plus de la directive.
3. Sanctions et amendes
Amendes maximales
Non-conformité
Absence de déclaration
Astreinte (max 300k€)
Qui contrôle ?
La DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) est l'autorité de contrôle pour le e-commerce.
Sanctions e-commerce spécifiques
- • 7 500€ d'amende (première infraction)
- • 15 000€ en cas de récidive
- • Mise en demeure publique
4. Le RGAA : Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité
Le RGAA 4.1 est le référentiel français qui définit les critères d'accessibilité. Il s'appuie sur les normes internationales WCAG 2.1 niveau AA.
106 critères répartis en 13 thématiques
Points clés WCAG 2.1
Perceptible
Textes alternatifs, sous-titres, contrastes suffisants
Utilisable
Navigation clavier, pas de pièges, temps suffisant
Compréhensible
Langue indiquée, aide à la saisie, erreurs explicites
Robuste
Compatible avec les technologies d'assistance
5. Comment se mettre en conformité
Audit d'accessibilité
Réaliser un audit RGAA pour identifier les non-conformités
Plan de mise en conformité
Prioriser les corrections selon l'impact utilisateur
Corrections techniques
Implémenter les correctifs (HTML, CSS, JavaScript)
Déclaration d'accessibilité
Publier la déclaration sur le site (obligatoire)
Actions rapides à impact fort
- Ajouter des textes alternatifs aux images
- Vérifier les contrastes de couleurs
- Rendre les formulaires accessibles
- Permettre la navigation au clavier
6. La déclaration d'accessibilité
Tout site concerné doit publier une déclaration d'accessibilitéindiquant son niveau de conformité.
Contenu obligatoire :
- • État de conformité (totale, partielle, non conforme)
- • Liste des contenus non accessibles
- • Contact pour signaler un problème
- • Voies de recours (Défenseur des droits)
- • Date de l'audit et de mise à jour
Où la placer ?
La déclaration doit être accessible depuis toutes les pages du site, généralement via un lien en pied de page intitulé "Accessibilité".
Mettez vos documents légaux en conformité
CGV, CGU et mentions légales incluant les clauses accessibilité obligatoires
Générer mes documents conformes