Mentions Légales Gratuites : Évitez 75 000€ d'Amende
Les mentions légales sont-elles obligatoires ? Oui, pour tout site web professionnel. Découvrez le guide complet 2025 pour créer des mentions légales conformes et éviter les sanctions.
Réponse directe :
Oui, les mentions légales sont obligatoires pour tout site web professionnel en France. L'absence peut coûter jusqu'à 75 000€ d'amende selon l'article 6-III de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN).
Sommaire
1. Qui doit obligatoirement avoir des mentions légales ?
⚖️ Base légale
Article 6 de la LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique)
"Toute personne assurant, à titre gratuit ou onéreux, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, doit..."
Sites concernés (TOUS professionnels)
Sites marchands
- • E-commerce
- • Prestations de services
- • Marketplace
- • SaaS / Applications
Sites vitrines
- • Sites d'entreprise
- • Portfolios professionnels
- • Blogs d'entreprise
- • Landing pages
⚠️ Même un simple site vitrine
Dès qu'un site représente une activité professionnelle (même freelance), les mentions légales deviennent obligatoires.
2. Que doivent obligatoirement contenir les mentions légales ?
🏢 Pour les entreprises
- Dénomination sociale
- Forme juridique (SARL, SAS...)
- Capital social
- Adresse siège social
- Numéro SIRET
- RCS + ville
👤 Pour les particuliers/freelances
- Nom + prénom
- Adresse domicile
- Numéro SIRET (si auto-entrepreneur)
- Email de contact
- Téléphone (si fourni)
📋 Informations communes obligatoires
- • Directeur de publication
- • Hébergeur du site (nom + adresse)
- • Contact technique
- • Numéro TVA (si assujetti)
- • Activité réglementée (si applicable)
- • Médiation consommateur (si B2C)
3. Quelles sanctions en cas d'absence de mentions légales ?
💰 Amendes maximales
Amende maximale
Article 6-III de la LCEN
Exemples de sanctions récentes
Site e-commerce mode (2024)
25 000€ d'amende pour mentions légales inexistantes
Cabinet conseil (2024)
8 000€ pour informations SIRET manquantes
Freelance (2024)
3 000€ pour directeur publication non mentionné
4. Comment éviter les contrôles et sanctions ?
✅ Bonnes pratiques
- • Page dédiée "Mentions légales"
- • Lien visible en footer
- • Informations exactes et à jour
- • Accessibilité en 2 clics max
- • Vérification annuelle
❌ Erreurs fréquentes
- • Mentions noyées dans CGU
- • Informations génériques
- • Données obsolètes (déménagement)
- • Hébergeur non mentionné
- • Copier-coller d'autres sites
🎯 Conseil d'expert
90% des sanctions concernent l'absence totale de mentions légales, pas leur perfectibilité. L'important est d'avoir les informations de base accessibles et exactes.
5. 🚀 Générateur Mentions Légales Gratuit
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❓ Questions Fréquentes
Puis-je mettre une adresse de domiciliation ?
Oui, l'adresse de domiciliation est acceptée pour les entreprises. Pour les particuliers, l'adresse personnelle est obligatoire.
Que risque-t-on si l'hébergeur n'est pas mentionné ?
C'est une infraction à la LCEN. L'hébergeur (nom + adresse) doit être clairement identifié dans les mentions légales.
Les mentions légales doivent-elles être sur chaque page ?
Non, un lien visible vers une page dédiée suffit. Le footer avec lien "Mentions légales" est la pratique standard.